Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D · Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition et l'année précédente.

Ссылается на

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D ст. 1636