Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES IND · Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES IND ст. 23

Titre III : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les articles 1er à 40, le paragraphe II de l'article 41 et l'article 42 de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, ainsi que l'article 87 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal sont abrogés.

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Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES IND ст. 1
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES IND ст. 40
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES IND ст. 41