Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICA ст. 8

I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).

II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.

III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].

IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.