Loi n°86-1298 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D · Loi n°86-1298 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE,FAITE A GRENADE LE 03-10-1985

Loi n°86-1298 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République Française.).