Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHN ст. 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ;

L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;

et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique :

L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;

L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.