Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de ст. 2

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.