Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VAL · Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VAL ст. 17

ДействуетОфициальный текст

L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.

Ссылается на

Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VAL ст. 21
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VAL ст. 22
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VAL ст. 45
anc. C.civ. ст. 43