Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres ст. 8-2
Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Toute publicité personnelle, individuelle ou collective, doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert.
История изменений
- En vigueur depuis le 1994-12-29