Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres ст. 6-3
Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-03-24