Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres ст. 5

Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.