Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres ст. 31
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts.
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts.