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Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres · Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres ст. 2

Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.

ДействуетОфициальный текст

Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1987-12-16