Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE ст. 7

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.