Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE ст. 3
Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.
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- En vigueur depuis le 2026-07-01
Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.