Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES · Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES RELATIFS AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, personne seule, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9900 (1).

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.