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Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES · Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX GAZ DESTINES AUX OPERATIONS DE FUMIGATION

Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES ст. 4

Section 2 : Prévention technique collective et individuelle Formation des salariés.

ДействуетОфициальный текст

Les substances et préparations destinées aux fumigations doivent être contenues dans des emballages ou récipients chimiquement stables vis-à-vis de ces dernières et conçus de manière à empêcher toute fuite et à répondre aux exigences de manutention. Ces emballages et récipients doivent être étiquetés dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment l'article L. 231-6.