Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION POUR DES ст. 12
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Les organismes habilités à délivrer le label constituent un comité de surveillance du label.
Ce comité de surveillance du label contrôle l'application des conditions d'attribution du label. Il pourra notamment être saisi en cas de litiges relatifs à l'attribution du label.