Décret n°88-437 du 22 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE ст. 5

Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 10 décembre 1976 susvisé, le cyle de nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.