Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 DETERMINANT LES INDEMNIT ст. 2
Indemnités représentatives de frais.
Les indemnités représentatives de frais comprennent :
Les indemnités pour frais de représentation ;
L’indemnité spéciale d ’alimentation ;
Les indemnités de départ.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-01-01