Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 DETERMINANT LES INDEMNIT ст. 10
Indemnité de départ outre-mer.
Les taux et les conditions d ’attribution de l’indemnité de départ outre-mer font l’objet d ’un décret particulier.
Indemnité de départ outre-mer.
Les taux et les conditions d ’attribution de l’indemnité de départ outre-mer font l’objet d ’un décret particulier.