Décret n°91-346 du 5 avril 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION A VER · Décret n°91-346 du 5 avril 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1991 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L814-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°91-346 du 5 avril 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION A VER ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.