Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT AMENAGEMENT DES COTISATIONS V ст. 1
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à 3,15 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.