Arrêté du 2 novembre 1987 RELATIF A UNE AIDE AU STOCKAGE PRI ст. 2

La souscription des contrats de stockage privé à court terme peut être ouverte à compter du 1er novembre 1987 et ce jusqu'au 15 décembre 1987 pour les vins de table visés à l'article 1er.

Pour chacun des types de vin visés à l'article 1er du règlement n° 1059-83, la période de souscription est ouverte si le prix représentatif, visé à l'article 30 du règlement C.E.E. n° 822-87, de ce type de vin demeure, pendant au moins deux semaines consécutives, inférieur au prix de déclenchement visé à l'article 28 du règlement C.E.E. n° 822-87 modifié.

La souscription prend fin lorsque le prix représentatif de ce type de vin se situe, pendant deux semaines consécutives, à un niveau supérieur au prix de déclenchement.