Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT · Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES

Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 16

ДействуетОфициальный текст

L'étiquette définie à l'article 15 ci-dessus est réputée valoir autorisation de vente.

Tout spécimen, ou lot de spécimens, dépourvu de ladite étiquette est réputé issu du milieu naturel et expose quiconque l'aura colporté, mis en vente, vendu ou acheté aux sanctions prévues à l'article 32 de la loi n° 76-629 susvisée.

Ссылается на

Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 15

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Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 14