Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT · Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES

Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La production de tout ou partie des espèces végétales dont les spécimens sauvages sont protégés en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé est soumise à autorisation dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 ci-après.

Les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d'une sélection ou hybridation de la part de l'homme, ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

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Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 2
Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 3
Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 4

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Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 17