Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTIO ст. 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.