Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT REVISION DE PENSION DE CERTA · Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT REVISION DE PENSION DE CERTAINS OFFICIERS MARINIERS AYANT ACCOMPLI DES SERVICES EN SOUS-MARINS ET RETRAITES AVANT LE 01-01-1951

Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT REVISION DE PENSION DE CERTA ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 3 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 4 à compter du 1er janvier 1988.