Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L · Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.

Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Dans la présentation et l'étiquetage des rhums provenant de pays étrangers, des mentions complémentaires sont admises dans la mesure où elles sont légalement utilisées et consacrées par les usages loyaux et constants dans le pays de production des produits en cause.