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Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire n · Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire n ст. 28

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES.

ДействуетОфициальный текст

L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M.

L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.