Décret n°84-85 du 1 février 1984 ABROGEANT LE DECRET 79402 D · Décret n°84-85 du 1 février 1984 ABROGEANT LE DECRET 79402 DU 17-05-1979 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CONJOINT NON RETRAITE DU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART OBTENUE AVANT 70 ANS

Décret n°84-85 du 1 février 1984 ABROGEANT LE DECRET 79402 D ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans est abrogé à compter du 1er février 1984.