Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDI ст. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-l'administration centrale, et notamment le directeur général, le bureau de la formation des prix dans les secteurs de l'énergie, de la chimie et des biens intermédiaires, destinataire des seuls prix agrégés ;

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.