Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDI · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL SUR LE NIVEAU DES PRIX DES CARBURANTS PAR CATEGORIE DE RESEAU ET SUR LEUR EVOLUTION

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix des carburants par catégorie de réseau et sur leur évolution.