Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ст. 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter les dossiers d'instruction et de liquidation des aides de l'Etat et des collectivités aux entreprises dans les départements.