Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET ст. 21

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.