Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 D · Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 DU 31-01-1979 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 D ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.