Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'AR · Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'AR ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office.

Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit.

Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration.

Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.

Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.