Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA ст. 1

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 224 F.