Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE PETILLANT DE RAISIN

Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.