Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA ст. 2

Cette mission est présidée par le préfet de la région lorraine.

Elle est composée :

1° Du commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;

De neuf fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;

De trois fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;

2° Du président du conseil régional de Lorraine ou d'un élu le représentant ;

Du président du conseil régional de Meurthe-et-Moselle ou d'un élu le représentant ;

Du maire de Longwy ou d'un élu le représentant ;

Du maire de Longlaville ou d'un élu le représentant ;

Du maire de Mont-Saint-Martin ou d'un élu le représentant ;

Du président du district urbain de Longwy ou d'un élu le représentant ;

3° De cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Cette mission peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.