Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV · Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT

Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.

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Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV ст. 1
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV ст. 35
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV ст. 92