Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'UN ст. 5

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve de procéder à l'amortissement anticipé de titres qu'il aurait acquis par des opérations de rachat ou d'échange.