Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L' · Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1989,DE L'ART.9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L' ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.