Décret n°88-350 du 13 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEP ст. 7
Les agents visés à l'article 2 bénéficient des dispositions des décrets du 13 octobre 1983 et du 12 mars 1984 susvisés.
Les agents visés à l'article 2 bénéficient des dispositions des décrets du 13 octobre 1983 et du 12 mars 1984 susvisés.