Arrêté du 14 mai 1986 FIXANT CERTAINES MODALITES D'ETABLISSE · Arrêté du 14 mai 1986 FIXANT CERTAINES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE AUX ART. 24 ET 25 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986

Arrêté du 14 mai 1986 FIXANT CERTAINES MODALITES D'ETABLISSE ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.