Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE D · Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE

Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE D ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.