Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' ст. 2

Les officiers greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :

Officiers greffiers

SITUATION

ancienne -

grades, classes et échelons

SITUATION DANS LE CORPS

des greffiers en chef

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Officiers greffiers en chef :

1er grade :

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

Officier greffier principal :

2e grade :

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

2e échelon

5e échelon

3/2 ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Sans ancienneté acquise

Officier greffier de 1re classe :

3e grade, 1re classe :

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e grade, 2e classe :

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Officier greffier de 2e classe :

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise