Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION ст. 1
A l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "directeur général des impôts" sont remplacés par les mots :
"directeur régional des impôts territorialement compétent".
Ссылается на
- Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION ст. 349