Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATI ст. 1

La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042.

Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.