Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEM ст. 8
Le décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle est abrogé.
Le décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle est abrogé.