Décret n°88-234 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CON ст. 1
La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 juillet 1987.